Les nationalistes corses – indépendantistes ou autonomistes –, au pouvoir depuis 2015, ne se satisfont pas de l’actuelle CTSP et réclament un statut constitutionnel d’autonomie de plein droit et de plein exercice, avec des priorités claires : la reconnaissance du peuple corse – censurée en 1991 par le Conseil constitutionnel –, la reconnaissance du lien entre la communauté corse et sa terre par la création d’un statut de résident, la co-officialité de la langue corse, l’octroi d’un pouvoir législatif et fiscal, et l’amnistie pour ceux qu’ils considèrent comme des prisonniers politiques.

L’Assemblée de Corse a voté en ce sens une délibération « Autonomia » en juillet 2023, puis les élus de la délégation de Corse ont adopté une « déclaration politique solennelle » en février 2024. Le statut constitutionnel d’autonomie négocié avec l’État dans le cadre du processus de Beauvau est toutefois plus prudent et ambigu.

Le « projet d’écritures constitutionnelles » est le fruit d’une procédure originale, initiée en 2022 par des négociations associant le gouvernement de la République et des élus corses. En septembre 2023, le président Macron s’est dit favorable au principe d’une « autonomie pour la Corse et dans la République », « au sein d’un article propre » de la Constitution, dès lors que cette perspective ferait l’objet d’un « accord des groupes politiques de l’Assemblée de Corse ».

Le 28 septembre, Emmanuel Macron a défendu le projet d’autonomie de la Corse. Ici, le président du Conseil exécutif de Corse Gilles Simeoni
prononce un discours devant le président Macron et le ministre français de l’intérieur Gérald Darmanin. Pascal Pochard-Casabianca / AFP

Le 11 mars 2024, après deux ans de discussions, huit élus corses et le ministre de l’intérieur et des outre-mer de l’époque, Gérald Darmanin, ont trouvé un accord, qualifié de « projet d’écritures constitutionnelles », que l’Assemblée de Corse a adopté à une large majorité. La première étape a donc été franchie mais pas les suivantes, à savoir la consultation populaire des Corses et la phase classique de révision constitutionnelle par les deux assemblées du Parlement national.

Sur le fond, il n’est pas expressément question de peuple corse ni de co-officialité de sa langue, mais le premier alinéa du projet envisage pour la Corse la reconnaissance d’un « statut d’autonomie au sein de la République qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».

En outre est prévue la possibilité d’un pouvoir normatif octroyé aux élus insulaires. La collectivité pourra adapter des normes législatives et réglementaires à ses spécificités, pour certaines matières qui seront fixées par la suite par une loi organique. Elle sera également « habilitée » à fixer elle-même des « normes » dans des domaines relevant de sa compétence.

Mais l’alinéa 3 du projet, qui prévoit ce pouvoir normatif propre, manque de clarté et peut être interprété de manière plus ou moins restrictive : s’agit-il d’une habilitation à prendre des décisions dans le domaine de la loi ensuite soumise à ratification par le Parlement ? Ou s’agit-il d’une habilitation à adopter des « lois de Corse » – à valeur réglementaire comme en Polynésie française, ou à valeur législative comme en Nouvelle-Calédonie ?

L’alinéa 4 manque lui aussi de clarté, en prévoyant un contrôle à la fois du Conseil d‘État, ce qui signifierait que les normes corses resteraient des actes administratifs, et du Conseil constitutionnel, compétent alors sans doute pour prononcer le déclassement des lois nationales intervenues dans les domaines de compétence attribués à la Corse, sur le modèle polynésien.

Rien n’est tranché et tout ce qui est technique – et décisif – est renvoyé à la loi organique. Or, ce flou peut constituer une bombe à retardement au moment où des décisions politiques claires devront être prises.

La question est celle du degré d’autonomie politique qui sera accordé à la Corse par le projet de révision constitutionnelle, dont l’examen est prévu avant l’été. Si les débats sont avant tout d’ordre juridique – régime de spécialité ou d’identité législative notamment –, le choix sera résolument politique.

Les sénateurs, qui n’ont pas apprécié leur mise à l’écart des négociations, se sont, dès 2022, positionnés plutôt contre la reconnaissance par la Constitution d’une « communauté » singulière, au motif qu’elle ouvrirait la voie à des revendications communautaristes attentatoires à l’unité de la République.

Bruno Retailleau, alors président du groupe LR au Sénat, arguait de « difficultés absolument majeures », dénonçant une « constitutionnalisation du communautarisme » et une volonté de « contourner le Parlement » en autorisant la Corse à élaborer ses propres lois, ce qui constituerait une « boîte de Pandore ».

On peut noter que des débats similaires avaient déjà eu lieu, au Sénat, au moment de l’adoption des lois Deferre de mars et juillet 1982 qui avaient accordé son premier statut particulier à la région Corse.

La commission des lois sénatoriale a dès lors créé en mai 2024 une mission d’information sur l’évolution institutionnelle de l’île. Le rapport rédigé par la sénatrice LR Lauriane Josende, dont la publication a été repoussée à plusieurs reprises, vidait le projet issu du processus de Beauvau de sa substance : il prévoyait un pouvoir normatif d’adaptation certes renforcé, mais sur habilitation expresse, dans un nombre limité de matières et avec le possible octroi d’un pouvoir normatif propre seulement après une période d’essai de cinq ans.

Mais le rapport (non publié) n’a pas été adopté par la commission des lois du Sénat début mars 2025 (26 voix du centre et de gauche contre, 19 voix LR pour, quelques abstentions), ce qui est inédit.

Ces atermoiements ont amené la commission des lois de l’Assemblée nationale à créer en décembre sa propre mission d’information, présidée par le député de la majorité présidentielle Florent Boudié, dont le rapport a été annoncé pour le mois de mars 2025.

Les députés ont une lourde responsabilité dans la recherche d’un nécessaire consensus en amont du futur projet de révision constitutionnelle, non seulement sur fond d’arbitrage entre les positions des ministres Darmanin et Retailleau, mais aussi et surtout sur fond de tensions en Corse.