Marine Le Pen a été condamnée pour détournement de fonds publics à quatre ans de prison et à cinq ans d’inéligibilité. Cette condamnation est-elle fondée en droit ? Les attaques portées contre les juges et les critiques de nombreux responsables politiques à l’encontre des législations visant à moraliser la vie publique interrogent. L’État de droit, qui désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit, est-il menacé ? Entretien avec la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina.

Condamnation de Marine Le Pen : vers une bascule de l’État de droit ?
- Comment était motivée la décision du tribunal ?
Anne-Charlène Bezzina : Marine Le Pen et les cadres du RN ont été condamnés pour détournement de fonds publics. Il ne s’agit pas d’un enrichissement personnel comme l’abus de bien social. Sur trois législatures, soit plus de dix ans, un système de financement du parti a été conçu en détournant les enveloppes du Parlement européen affectées aux assistants parlementaires du RN. Ce système est avéré par de nombreuses pièces du dossier. Le nombre de députés, la durée du détournement et les montants, estimés à 4,1 millions d’euros par le tribunal, sont inédits sous la Ve République. Ces éléments constituent l’infraction principale, avec une peine de 4 ans de prison pour Marine Le Pen, dont deux fermes, aménageables sous forme de bracelet électronique.
- Qu’est-ce qui justifiait la peine d’inéligibilité de 5 ans avec exécution provisoire, c’est-à-dire son application immédiate ?
A.-C. B. : En plus de la responsabilité d’un détournement de fonds, il y a, pour chacun des responsables politiques prévenus, une réflexion sur l’application d’une peine complémentaire : l’inéligibilité et une modalité d’exécution particulière, l’exécution provisoire. Cela consiste à appliquer la sanction immédiatement, sans attendre le résultat d’un appel. L’inéligibilité avec exécution provisoire a été retenue pour Marine Le Pen.
Il est fréquent pour la justice de recourir à une peine d’inéligibilité pour les élus dans le cas d’atteinte à la « probité » (c’est le terme retenu par le Code pénal). Étant donné qu’il s’agit de peines qui ne peuvent pas toujours donner lieu à une réparation par des dommages et intérêts à des victimes, on frappe là où il y a eu infraction, ici la capacité à susciter la confiance.
Le fait de retenir cette inéligibilité est facilitée pour le juge depuis la loi Sapin 2 de décembre 2016 puisque le juge ne doit plus justifier pourquoi il déclare inéligible un élu politique lorsqu’il est responsable d’une infraction de probité, mais doit justifier pourquoi il ne le déclare pas inéligible. Attention, cette loi n’était pas applicable aux faits reprochés aux parlementaires européens RN puisque ceux-ci étaient antérieurs à son entrée en vigueur. Le juge a donc été obligé de justifier son choix de l’inéligibilité et a également dû justifier pourquoi il l’avait retenue avec la modalité particulière de l’exécution provisoire.
Les motifs retenus par le juge pour déclarer conforme à la Constitution ce principe de l’exécution provisoire correspondent à ceux que la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel avaient retenus.
Il s’agissait, comme premier élément de motivation, de justifier l’exécution provisoire par une recherche de l’efficacité de la peine. En effet, sans exécution provisoire, avec une candidature de Marine Le Pen à l’élection de 2027, et potentiellement sa victoire, l’inéligibilité n’aurait eu aucune efficacité. Le juge a précisé que cette sanction immédiate, que l’on applique à de nombreux élus ou citoyens, devait s’appliquer de la même manière à une candidate à la présidence de la République puisque la loi est la même pour tous.
Il y aurait une atteinte à l’ordre public démocratique si le juge déclarait inéligible une candidate à une élection tout en lui laissant la possibilité de s’y présenter uniquement parce qu’elle est bien placée pour remporter cette élection alors que sa culpabilité est retenue.
Le second élément de la motivation est le risque de récidive. Contrairement à ce qui est souvent avancé, il n’est pas associé à la qualité de député européen de Marine Le Pen, mais plutôt à sa qualité de « cerveau » du système de détournement de fonds. Le juge a considéré que le RN, n’ayant jamais reconnu avoir contourné les règles de droit avec l’emploi de ses assistants et déniant jusqu’à la caractérisation de l’infraction de détournement de fonds, il y avait un risque que ce système se reproduise tant qu’il n’était pas dénoncé par le parti.
En droit pénal, il faut non seulement vérifier l’élément matériel de l’infraction, c’est-à-dire la commission des faits, mais également l’élément moral, c’est-à-dire la conscience, la négligence ou la reconnaissance des faits. Au fond, c’est le système de défense du RN, mené au mépris de « la manifestation de la vérité », comme l’écrivent les juges, qui leur a fait craindre une possible récidive.
Le juge a donc appliqué la loi pénale dans le respect de l’équilibre imposé par le Conseil constitutionnel à tout juge de l’inéligibilité avec exécution provisoire, à savoir une juste pondération entre l’efficacité de la sanction pénale et la liberté de choix de l’électeur.
Le juge en a retenu une interprétation qui lui est propre et toute interprétation peut être contestée, c’est pourquoi deux parties s’affrontent toujours de manière contradictoire devant le juge et c’est également pour cette raison que la possibilité d’intenter un appel est ouverte par la loi.
Cette exécution provisoire est dure dans ses effets, mais l’on ne peut pas juridiquement considérer qu’elle n’a pas été fondée en droit ou que le juge a proposé une lecture contraire à la loi pour des motifs politiques.
- Que pensez-vous des accusations de Marine Le Pen contre une justice politisée ?
A.-C. B. : La défense qui a été choisie par les accusés dès le début du procès est celle d’une « injustice de la justice » motivée par des considérations politiques. Or, il existe une procédure de récusation des juges valable pour tous les citoyens. Si vous croyez en la partialité d’un juge qui va vous juger et que vous pouvez le documenter, vous pouvez obtenir que ces juges ne soient pas désignés dans votre affaire.
Or, le RN n’a pas utilisé ce recours, alors même qu’il avait utilisé presque toutes les exceptions de procédure possibles sur une période de dix ans ! Cela ne rend pas très crédible l’argumentation de juges politisés.
- Les magistrats et la justice ont été critiqués par une large partie de la classe politique. Comment recevez-vous ces critiques ?
A.-C. B. : Notre système d’État de droit, impliquant une justice indépendante, fonctionne depuis 1791 dans un climat de défiance mutuelle entre le juge et le politique. La justice, quand elle se prononce sur les affaires politiques, est toujours soupçonnée d’ingérence par les politiques ; son intervention est vécue comme une forme d’empêchement. Cette relation n’a jamais été clarifiée ni apaisée.
Durant la période récente, il y eut un temps où le droit pénal ne pouvait pas pénétrer la vie politique. C’était les affaires Balkany et Dassault, qui étaient protégés par le bureau de leurs assemblées contre toute poursuite.
Puis vers 2013, c’était le vœu des citoyens, il y a eu un basculement avec la création d’un Parquet national financier ou encore de la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique. Les partis et responsables politiques, dont Marine Le Pen à l’époque, ont accepté plus de transparence et ont légiféré en ce sens. La loi Sapin 2 comme de nombreuses législations – jusqu’à aujourd’hui – ont ainsi visé à moraliser la vie politique.
Le Conseil constitutionnel s’est même emparé de cette question de la moralisation politique. Dans la décision QPC du 28 mars 2025, il a estimé que cette « exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants » étaient associées à la sauvegarde de l’ordre public (celui-là même que le juge a retenu pour motiver l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité) qui a donc une valeur constitutionnelle. Un chemin considérable a donc été parcouru !
Pourtant, on constate aujourd’hui une véritable inversion par régression. La remise en cause de la législation sur l’inéligibilité portée par le RN l’est aussi par de nombreux responsables politiques, dont Gérard Larcher, Éric Ciotti, Jean-Luc Mélenchon, ou encore par le premier ministre François Bayrou. Cela est très paradoxal quand on pense que François Bayrou, par ailleurs jugé pour une affaire de détournements de fonds publics européens, est l’homme qui a adopté la loi de moralisation de 2017 – peut-être la plus dure d’ailleurs en termes d’inéligibilité dans notre droit.
- Peut-on parler de menace sur l’État de droit ?
A.-C. B. : Oui, une menace très sérieuse existe. Jusqu’alors, le RN était assez seul pour dire que la justice était politique. Cet argument se diffuse désormais sur tous les bords de l’échiquier politique.
L’État de droit et la démocratie sont les acquis historiques les plus fragiles puisqu’ils reposent sur un sentiment : celui de la confiance. À partir du moment où le peuple perd confiance, à partir du moment où vous n’estimez plus que ces corps élus vous représentent, il y a un risque de défiance et de changements profonds.
Il suffit d’une majorité suffisamment forte pour, d’un trait de plume, supprimer le Conseil constitutionnel, ou pour diminuer le pouvoir des juges en changeant les infractions.
L’État de droit, pour lequel on se bat depuis 1789, est fragile.
Il y a un discours – et des actes – contre l’État de droit portés par certains politiques, à l’étranger, à l’instar de Trump, mais aussi de Bolsonaro ou d’Orban.
Une telle approche aurait été inaudible il y a quelques années, mais ce discours se diffuse en France. Il rend possible une bascule de l’État de droit.
- A contrario, on pourrait citer des pays où l’État de droit et le respect de la justice semblent bien ancrés
A.-C. B. : Un tel système de mœurs existe dans les républiques scandinaves. Il n’y a même pas besoin de moraliser la vie politique avec du droit pénal financier puisque le système de valeurs retenu par la société conduit à ce que le personnel politique se doit d’être irréprochable pour être élu. Si une affaire éclatait, l’élu démissionnerait de lui-même ou y serait poussé par son parti, dans le seul but de conserver le capital de confiance des électeurs. C’est peut-être cela qui manque à la politique française : non pas de nouvelles lois de moralisation, mais une moralisation du personnel politique par lui-même.
- La faible mobilisation pour défendre Marine Le Pen, dimanche 6 avril, et les sondages concernant son jugement ne montrent pas des Français outrés par la décision des juges – au contraire…
A.-C. B. : Effectivement. J’aime imaginer que le peuple se sent en cohérence avec son droit et qu’il s’estime suffisamment protégé avec des infractions punies et par des juges qui appliquent les lois et qui représentent la démocratie. L’inversion des valeurs proposée par Marine Le Pen, qui affirme que la justice menace la démocratie, ne rencontre pas forcément son public.
La France reste l’héritière des Lumières. Une offensive forte existe contre cette culture qui résiste encore aux tentations du populisme même lorsqu’il s’applique à la justice.
“Propos recueillis par David Bornstein”
Auteur
Anne-Charlène Bezzina, Constitutionnaliste, docteure de l’Université Paris 1 Sorbonne, Maître de conférences en droit public à l’université de Rouen, Université de Rouen Normandie
Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original.
Date de publication : 09/04/25